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CGV

Conditions Générales de Vente



1. PREAMBULE


1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, (ci-après les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PROTEM, ci-après « LE VENDEUR », fournira à L’ACHETEUR les marchandises et/ou les prestations définies dans l’offre de PROTEM faite à l’ACHETEUR, à laquelle ce dernier fait référence lorsqu’il passe commande par écrit.

1.2 Les CGV s'appliquent pour la France Métropolitaine et la Belgique exclusivement. Pour les ventes effectuées vers d'autres destinations (hors États-Unis, ce pays faisant l’objet de conditions spécifiques), la version anglaise des présentes CGV est seule applicable.

1.3 Les CGV constituent, avec les éventuelles clauses particulières, les seules clauses applicables aux contrats de vente et/ou de prestations conclus entre LE VENDEUR et ses CLIENTS portant notamment sur les marchandises : produits catalogue, produits spécifiques, de pièces détachées (etc.) et/ou sur les prestations (études, prestations de toutes natures, etc.).

1.4 Sauf dérogation formelle et expresse de la part du VENDEUR, toute commande de la part de L’ACHETEUR emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente ; ainsi que renonciation aux clauses de ses propres conditions générales d'achat qui y seraient contraires.


2. COMMANDES


2.1 Toute commande ne devient définitive que lorsqu'elle a fait l'objet d’une transmission sous forme écrite adressée au VENDEUR, matérialisée par acceptation écrite et/ou un accusé de réception de commande émis par LE VENDEUR.

2.2 LE VENDEUR se réserve le droit de demander toute garantie qui lui paraîtrait nécessaire et de suspendre toute commande, même acceptée, jusqu'à ce qu’il obtienne satisfaction.

LE VENDEUR se réserve le droit de stipuler que l’exécution de la commande est soumise au versement d’un ou plusieurs acomptes dont le respect des termes de paiement est une condition essentielle. Le non-respect de l’un de ces termes est donc susceptible d’entraîner un retard dans l’exécution de la commande, voire son annulation sans que L’ACHETEUR puisse se prévaloir d’un quelconque droit à exécution de cette commande. Les acomptes versés demeureront la propriété du VENDEUR qui se réserve également le droit d’utiliser tous moyens légaux pour exiger le paiement intégral des sommes restant dues. Un recours de L’ACHETEUR est exclu.

2.3 En cas de commande effectuée par courrier électronique, et s’il s’élevait une contestation portant sur l’un des points de la commande, les enregistrements informatiques fournis par LE VENDEUR feront foi entre les parties, ce que L’ACHETEUR accepte sans réserve.

2.4 Commandes de produits standard : Les caractéristiques techniques, les dimensions, le poids, etc., tels que définis dans les catalogues, les fiches produits, les documents publicitaires, etc., n'ont qu'une valeur indicative et ne sont pas contractuels. Est une condition résolutoire de plein droit, la constatation à tout moment par LE VENDEUR d’une incompatibilité technique ou de toute autre nature, dans les termes de la commande et notamment dans le descriptif de cette commande. Dans une telle situation, LE VENDEUR aura le choix entre la résolution de la commande, ou la modification de ses éléments. La responsabilité du VENDEUR ne saurait en aucun cas être recherchée si de telles modifications n’ont pas été mentionnées par LE VENDEUR lors de l’acceptation de la commande ou encore si L’ACHETEUR en maintient les termes.

2.5 Une fois reçue par LE VENDEUR, la commande ne peut pas faire l´objet d´une annulation. L’ACHETEUR sera tenu d´en payer la valeur complète.

2.6 LE VENDEUR se réserve le droit de consentir une annulation. Dans un tel cas, l´acceptation de l´annulation de la commande ne peut être effectuée que sous réserve de la pleine et entière acceptation formulée par LE VENDEUR sous forme écrite. En tout état de cause, LE VENDEUR n´acceptera de valider cette annulation que selon des termes qui permettront de garantir LE VENDEUR contre des pertes associées, subies totalement ou en partie en raison de cette annulation.

2.7 En cas d'annulation de toute commande ou d'une partie de commande, convenue entre les deux parties, des frais d'annulation devront être payés par L’ACHETEUR selon les termes mentionnés dans le paragraphe précédent.

2.8 Commandes d'équipements, machines, composants, pièces détachées et consommables spécifiques : Les caractéristiques techniques telles que les dimensions, le poids, les contraintes à respecter, les tolérances techniques etc. doivent être définies formellement et sous forme écrite par L’ACHETEUR dans un cahier des charges. La responsabilité des informations contenues dans ce cahier des charges incombe à L’ACHETEUR. Il incombe au VENDEUR d’en confirmer sa compréhension et d’accepter par écrit de se conformer à tout ou partie des dispositions y figurant. En outre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cadre d’études et de réalisations effectuées sur la base de cahiers des charges précisant de manière descriptive et autoritaire les caractéristiques du matériel devant être fabriqué et mis en œuvre.

2.9 Montant minimum de commande et frais induits : les équipements fournis par LE VENDEUR ainsi que leurs équipements associés et périphériques, pièces détachées, de réserve et consommables, sont soumis à un montant minimum de commande de 100 euros hors taxes. En deçà de ce montant minimum, un montant forfaitaire pour frais administratifs de traitement de 30 euros hors taxes est facturé en sus.

2.10 Les annulations de commande pour des marchandises fabriquées spécifiquement selon la demande et les exigences de L’ACHETEUR sont exclues. Les commandes, dès lors qu´elles ont été enregistrées par LE VENDEUR, ne peuvent pas être mises en suspens ou annulées sans l'accord écrit du VENDEUR. Pour toute mise en suspens ou annulation de commande, acceptée par LE VENDEUR sous forme écrite, L’ACHETEUR sera tenu d´indemniser LE VENDEUR pour toutes les pertes causées directement ou indirectement par cette mise en suspens ou cette annulation.

2.11 Toute marchandise retournée est également soumise à un montant forfaitaire correspondant aux frais de restockage correspondant à 15 % du montant hors taxes de celle-ci.


3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT


3.1 Les prix s’entendent en euros (€) hors taxes et sont soumis aux taxes en vigueur en France au moment de la facturation établie par LE VENDEUR si les marchandises sont livrées à un ACHETEUR situé en France. Sauf exceptions, les marchandises sont exonérées de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si elles sont livrées à un ACHETEUR situé dans l’Union européenne, sous réserve qu’il dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire. Sauf exceptions, les marchandises sont exonérées de TVA si elles sont livrées à un ACHETEUR situé en dehors de l’Union européenne.

3.2 Les prix sont déterminés « départ usine », emballage non compris. Ils seront obligatoirement majorés des frais de port, en cas de livraison ou d’expédition par LE VENDEUR. L’usine étant entendue : ZI les Bosses, F-26800 ETOILE-SUR-RHONE.

3.3 Le prix de vente, tel qu'il est convenu dans la commande, est révisable à la hausse et ce notamment et de manière non exhaustive si :

  • L’ACHETEUR sollicite des modifications des termes de la commande, laquelle devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties,
  • L’ACHETEUR sollicite des prestations complémentaires, qui devront faire l’objet d’un avenant signé par les parties,
  • le prix ou le cours des matières premières augmentent,
  • une dévaluation monétaire ou de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires entraînent une augmentation des charges.

3.4 Sauf dispositions autres convenues entre LE VENDEUR et L´ACHETEUR, les marchandises et prestations sont payables au siège du VENDEUR au moment de l’acceptation de la commande par LE VENDEUR.

3.5 Si L’ACHETEUR demande une facture pro forma en vue de l'obtention d'un crédit ou de la justification d´une levée de fonds permettant le règlement des sommes dues, cette remise est subordonnée à la subrogation du VENDEUR par l’établissement de crédit, qui devra lui verser directement le montant du prêt attribué pour la ou les machines concernées.

3.6 Le versement d'un acompte à la commande ne peut en aucune façon constituer un droit de se dédire pour L’ACHETEUR. Dès lors, ce versement implique l’obligation du paiement intégral du solde du prix, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

3.7 Tout retard de paiement est passible de plein droit, et sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable, d'intérêts moratoires d'un montant équivalent à trois fois le taux légal en vigueur le jour de la réclamation, à partir du jour de son échéance. Le retard de paiement emporte la déchéance du terme, et le solde restant dû par L’ACHETEUR deviendra immédiatement exigible dans son intégralité.

3.8 En cas de retard de paiement, et par application des dispositions prévues par l'article L. 441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due en sus des indemnités de retard prévues au paragraphe 3.7 des présentes conditions générales de vente. Cette indemnité s'élève à 40 euros conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

3.9 En cas de non paiement des factures à l'échéance, tous les frais de recouvrement, amiables ou judiciaires, y compris ceux des honoraires des auxiliaires de justice, ainsi que les intérêts, seront à la charge de L’ACHETEUR.


4. LIVRAISONS - TRANSPORT


4.1 Les délais de livraison sont toujours communiqués à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère impératif. Dès lors, un retard ne saurait être la cause d’une demande de résolution et/ou de résiliation de la part de L’ACHETEUR, ni le fondement d’une action en dommages et intérêts pour un quelconque préjudice.

En vertu de ce qui précède, L’ACHETEUR n´est pas autorisé à refuser les marchandises en invoquant un retard de livraison.

4.2 La livraison conforme :

- des marchandises s’opère « départ usine ».

- des prestations, s’opère par la signature d’un procès-verbal d’acceptation.

4.3 Les risques sont transférés à L’ACHETEUR à compter du «départ usine». Quel que soit le mode d'acheminement ou d'expédition, les matériels voyagent toujours aux risques et périls de L’ACHETEUR. Il appartient donc à L’ACHETEUR d’émettre les réserves qu’il juge nécessaires et/ou de présenter toutes réclamations aux transporteurs en cas d'avarie, retard (au regard des délais spécifiés par la compagnie de transport), pièces manquantes, ainsi que pour toutes autres causes en respectant les dispositions des articles L. 133-1 et suivants du Code de commerce.



5. RESERVE DE PROPRIETE


5.1 L’ensemble des marchandises vendues par LE VENDEUR est soumis aux dispositions de la loi 80-335 du 12 mai 1980 et des articles 2367 et suivants du Code civil. Ainsi LE VENDEUR conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement de l'une des échéances entraînera la revendication immédiate des marchandises et études. Lorsque L’ACHETEUR revend la marchandise vendue sous réserve de propriété dans son commerce normal, il doit alors prendre soin de subroger LE VENDEUR dans les droits qu’il détient sur le sous-acquéreur.

5.2 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à L’ACHETEUR, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner. En cas de revendication des marchandises, il sera éventuellement procédé à une estimation tenant compte de la dévalorisation des marchandises, qui, avec les frais afférents à la restitution et au démontage du produit seront à la charge intégrale de L’ACHETEUR. Une compensation pourra être effectuée par LE VENDEUR en sus des sommes déjà perçues.

5.3 Les études, les tracés et les documents de toute nature remis par LE VENDEUR restent toujours sa propriété exclusive et doivent lui être restitués à la première demande de sa part, et ne peuvent être communiqués à des tiers par L’ACHETEUR sous aucun motif, sauf autorisation écrite du VENDEUR.

5.4 L’ensemble des documents techniques et des informations communiqués par LE VENDEUR sont protégés par les lois françaises et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle. Une vente n’entraîne pas, sauf stipulation écrite contraire, de cession de droits en la matière.


6. RESPECT DES REGLES DE SECURITE


6.1 Il incombe à L’ACHETEUR de s´assurer que ses utilisateurs et opérateurs ont été parfaitement informés des consignes de sécurité à appliquer et à respecter en toutes circonstances, préalablement, pendant et après l´utilisation des équipements fournis par LE VENDEUR. A ce titre, L’ACHETEUR doit veiller à ce que les utilisateurs et opérateurs prennent connaissance des consignes de sécurité mentionnées dans les manuels d´utilisation, comprennent ces consignes, confirment leur parfaite compréhension de ces consignes et, en tout état de cause s´assure que les utilisateurs et opérateurs possèdent les capacités, connaissances et compétences requises pour l´utilisation des équipements et outillages périphériques fournis par LE VENDEUR.

6.2 L’ACHETEUR est responsable de la mise en conformité des lieux de travail où sont utilisées les marchandises vendues par LE VENDEUR.


7. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL


L’ACHETEUR s’interdit de solliciter et d’engager un salarié du VENDEUR jusqu’au terme de 12 mois suivant la fin de son contrat relatif à la commande de prestations et/ou de marchandises qu’il a conclu avec LE VENDEUR.


8. CONFIDENTIALITE


8.1 L’ACHETEUR s’engage pendant dix ans à compter de leur communication, à considérer comme strictement confidentiels et à ne pas divulguer, céder ou transférer à un tiers, tous documents ou informations émanant du VENDEUR à moins que :

- LE VENDEUR n’y ait préalablement consenti par écrit ; ou que

- la loi, ou une décision judiciaire ou administrative non susceptible de recours ne l’exigent.

8.2 Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations pour lesquelles L’ACHETEUR peut apporter la preuve qu’elles :

- sont tombées dans le domaine public du fait de tiers et sans faute de la part de L’ACHETEUR,

- ont été reçues d’un tiers de manière licite et en l’absence de toute violation des présentes dispositions,

- ont été développées, préalablement, indépendamment et de bonne foi par L’ACHETEUR.

L’ACHETEUR s’engage à une stricte confidentialité sur l’ensemble des informations portées à sa connaissance.


9. ANTI-CORRUPTION


L’ACHETEUR reconnaît qu’il ne se livre pas à des pratiques pouvant relever des infractions de corruption active et de trafic d’influence au sens du Code pénal français.


10. GARANTIES


10.1 La garantie du VENDEUR est strictement limitée aux défaillances liées aux marchandises conçues et fabriquées par LE VENDEUR.

LE VENDEUR garantit que ses marchandises n'ont pas de défaut de matière ni de défaut de fabrication pour une utilisation normale durant la période de garantie définie au paragraphe 10.3. Selon les conditions et limitations indiquées ci-dessous, LE VENDEUR pourra, à son gré, réparer ou remplacer toute pièce de ses marchandises qui s'avère être défectueuse en raison d'une fabrication non-conforme ou d'une matière non-conforme.

10.2 Dans le cas particulier des marchandises spécifiques réalisées à partir d'un cahier des charges établi par L’ACHETEUR, la responsabilité du VENDEUR se limite exclusivement au respect de ce cahier des charges de L’ACHETEUR, dès lors que le vendeur a confirmé formellement sa compréhension et son acceptation des termes de ce cahier des charges, tant au niveau des études facturées que des marchandises réalisées.





10.3 Les marchandises sont garanties selon les termes énoncés ci-après : le châssis machines pendant une durée de 12 mois, tout élément constitutif de la machine autre que le châssis pendant une durée de 6 mois, les pièces comportant des composants électroniques pendant une durée de 3 mois, ces délais courant à compter de leur date de livraison et sous réserve qu’ils soient utilisés pour les usages et capacités pour lesquels ils ont été fabriqués, sur des journées de travail de 8 heures au maximum, et qu’ils aient été entretenus normalement en tenant compte des conditions d'utilisation et du manuel d’utilisation. Les délais de garantie peuvent également être ajustés par LE VENDEUR en fonction de l’environnement auquel les marchandises ont été soumises. La garantie est alors exclue en dehors de la période de garantie réduite par le VENDEUR, et la responsabilité de ce dernier ne pourra pas être mise en cause.

10.4 Les marchandises vendues sont garanties contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception tel que prévu dans les conditions ci-après. Le vice de fonctionnement doit apparaître et être reconnu par LE VENDEUR dans les délais d´application de la garantie selon les termes énoncés au paragraphe 10.3 à compter de la livraison pour une utilisation telle que définie dans la commande et la confirmation de commande éditée par LE VENDEUR ou dans le cahier des charges fourni par L’ACHETEUR. En ce qui concerne les pièces détachées et équipements périphériques, toutes les réclamations relatives à des erreurs ou des défectuosités constatées doivent être formulées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires après la date de livraison des marchandises concernées, la date du bordereau de livraison du VENDEUR faisant foi. A compter de l’expiration de ces délais, aucune réclamation ne sera admise.

10.5 Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable formulé par écrit par le VENDEUR. Les marchandises acceptées par LE VENDEUR pourront donner lieu à un avoir exclusivement compensable avec des factures postérieures.

LE VENDEUR se réserve le droit de procéder à un contrôle des marchandises retournées et le cas échéant, de contester les causes invoquées par L’ACHETEUR qui selon lui justifierait le retour de ces marchandises. L’entrée en vigueur des termes de la garantie peut ainsi être refusée. La preuve de la non-conformité ou du vice affectant les marchandises incombe à L’ACHETEUR.

10.6 Pour les besoins de l’article 10, la garantie est nulle et non avenue :

  • Si la matière, les pièces ou la conception défectueuse proviennent de L’ACHETEUR,
  • Si le produit a été utilisé/stocké dans des conditions anormales (sans protection, températures excessives, environnements particuliers, sans contrôle…)
  • Si le produit a été réparé, modifié ou changé,
  • Si le produit a été soumis à un abus, une négligence, un défaut électrique, un emballage non conforme, des conditions climatiques exceptionnelles pouvant altérer l´intégrité des composants du produit,
  • Si le produit a fait l´objet d´une installation ou d´une mise en service non-conforme,
  • Si la maintenance du produit n'a pas été effectuée correctement,
  • Si le produit a été utilisé dans des conditions environnementales et mécaniques anormales,
  • Si le produit a été utilisé avec une alimentation électrique insuffisante ou excessive,
  • Si le numéro de série du produit est illisible ou manquant,
  • Si les pièces mentionnées par L’ACHETEUR sont des consommables,
  • Si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur la marchandise effectuée sans autorisation préalable sous forme écrite formulée par LE VENDEUR,
  • Si, à la suite d'une livraison en kit, le matériel n'a pas été assemblé/monté par L’ACHETEUR conformément aux recommandations décrites dans la notice de montage ou a fait l'objet d'une modification sans autorisation écrite du VENDEUR,
  • Si le fonctionnement défectueux est imputable à :
  • un cas de force majeure ; l'usure normale de la marchandise ;
  • une négligence, et/ou un défaut d'entretien de la part de L’ACHETEUR ou de l'utilisateur final de la marchandise; une utilisation contraire à la notice fournie par LE VENDEUR (l'acquisition, la commercialisation et l'utilisation des marchandises fournies par LE VENDEUR implique la connaissance et le respect de leurs caractéristiques et de leurs conditions de mise en œuvre dans le respect des consignes de sécurité. Il appartient aux acheteurs et aux utilisateurs et opérateurs auxquels incombe la responsabilité de mettre en œuvre les équipements et outillages périphériques fournis par LE VENDEUR, d’en prendre une parfaite connaissance, de les respecter et d’en informer l’ensemble des utilisateurs.),
  • l'utilisation de pièces détachées, de réserve, consommables dont LE VENDEUR n’est pas le fabricant, ou de pièces différentes de la pièce d'origine.

10.7 Au titre de la garantie, LE VENDEUR réparera ou remplacera, à sa discrétion, les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre exclusivement les frais de main-d'œuvre, le démontage et le remontage. La garantie ne peut en aucun cas s'étendre aux conséquences d'un défaut éventuel. La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

10.8 De convention expresse entre les parties, la responsabilité du VENDEUR résultant d'un vice de fonctionnement des marchandises est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels. Les matériels et équipements étrangers aux travaux réalisés par LE VENDEUR, mais faisant éventuellement partie des fournitures sont toujours vendus selon les clauses et conditions générales de leurs constructeurs respectifs, sans que la responsabilité du VENDEUR ne puisse être recherchée à cet égard.

10.9 En aucune circonstance, LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable envers l'utilisateur pour des dommages, tels que, sans que ce qui suit ne représente une liste exhaustive, perte de profits, interruption d'affaire, perte financière, perte d'information ou autre perte pécuniaire ou autre dommage accidentel ou conséquent provoqué par l'utilisation , ou l'incapacité d'utilisation, des marchandises du VENDEUR.

Ces termes s'appliquent en toutes circonstances et de manière exclusive y compris si LE VENDEUR a été informé de la possibilité de telles pertes. LE VENDEUR se réserve le droit de réviser ou de mettre à jour ses marchandises ou documentations, suite à des progrès technologiques, et sans obligation de notification préalable.

10.10 Lors du retour de marchandises, L’ACHETEUR doit également retourner la preuve d'achat. Les demandes de retour ne seront pas traitées sans preuve d'achat. Le transport des marchandises retournées sera effectué sous la responsabilité de L’ACHETEUR. Toutes les garanties, explicites ou implicites relatives aux marchandises fournies par LE VENDEUR bénéficient des termes de la garantie pour une période limitée et tel que spécifiée dans le paragraphe 10.3.


11. FORCE MAJEURE


11.1 Si LE VENDEUR se trouve dans l’incapacité de remplir une ou plusieurs de ses obligations en raison d’événements survenus indépendamment de sa volonté et ainsi définis comme force majeure, il est en droit, sans intervention judiciaire, de résilier le contrat et/ou d’en suspendre l’exécution en tout ou partie, sans être tenue à des dommages et intérêts envers L’ACHETEUR.

11.2 La résiliation du contrat par LE VENDEUR pour cause de force majeure, qui intervient avant que la commande ne soit livrée à L’ACHETEUR, lui ouvre droit à indemnisation par L’ACHETEUR des travaux et prestations de toute nature déjà effectués et de l´ensemble des coûts supportés par LE VENDEUR.

11.3 Sont réputés représenter des cas de force majeure, et sans que l’énonciation de ces faits puisse être considérée comme étant exhaustive : les actes de guerre, la mobilisation, les mesures légales prises par les pouvoirs publics ou par des autorités compétentes qui empêchent ou limitent l’entrée ou la sortie des marchandises ou des personnes ainsi que leur livraison, la grève, le sabotage, l’occupation de l’entreprise et autres incidents susceptibles de survenir au sein de l’entreprise, la pénurie de travail et arrêt de travail, la pénurie d’énergie ou de matières premières, les difficultés de transport ainsi que toute situation dont LE VENDEUR ne pouvait raisonnablement prévoir ou encore à laquelle il est confronté subitement, sans qu’il n’ait à en prouver les effets sur l’exécution du contrat.


12. ASSURANCES ET RESPONSABILITES


12.1 LE VENDEUR a souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, dont il tient à la disposition de sa clientèle, les attestations en cours de validité, une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession.

De convention expresse, L’ACHETEUR renonce à tout recours de quelque nature qu'il soit au-delà des plafonds de garantie du VENDEUR, tels que stipulés sur ses attestations d’assurance. La responsabilité du VENDEUR est limitée aux dommages matériels directs causés à L’ACHETEUR qui résulteraient de fautes imputables au VENDEUR dans l’exécution du contrat.

12.2 Les conséquences dommageables des fautes commises par L’ACHETEUR ou de tout tiers par rapport au contrat sont exclues de la responsabilité du VENDEUR. En aucune circonstance, LE VENDEUR ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, et notamment les pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.

12.3 L’ACHETEUR se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre LE VENDEUR ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.


13. INVALIDITE PARTIELLE


L’éventuelle reconnaissance du caractère nul et non avenu d’une ou plusieurs dispositions susmentionnées ne préjudicie pas à l’existence des autres clauses contractuelles non concernées.


14. CESSION DE LA COMMANDE


La commande passée en application de ces CGV ne peut pas être cédée ou transférée par L’ACHETEUR sans un accord écrit préalable du VENDEUR.


15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE


15.1 Les commandes sont régies par la loi française.

15.2 En cas de litige, et après une tentative de règlement amiable matérialisée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 30 jours, les parties attribuent compétence expresse et exclusive à la juridiction du tribunal de commerce de Romans, nonobstant une pluralité de défendeurs ou un appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.