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CGV

CGV

1. PREAMBULE 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, (ci-après les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PROTEM fournira à l'ACHETEUR les marchandises et/ou les prestations, définies dans la commande jointe aux présentes.

1.2 Les CGV s'appliquent pour la France Métropolitaine exclusivement. Pour les ventes effectuées vers d'autres destinations, sont seules applicables les « PROTEM's GENERAL SALES AND DELIVERY CONDITIONS »..

1.3 Les CGV constituent, avec les éventuelles clauses particulières, les seules clauses applicables aux contrats de vente et/ou de prestations conclus entre PROTEM et ses CLIENTS portant notamment sur les marchandises (produits catalogue, produits spécifiques, de kits, de pièces détachées (etc…) et/ou sur les prestations (études, prestations de toutes natures (etc…).

1.4 Sauf dérogation formelle et expresse de la part de PROTEM, toute commande de la part de l'ACHETEUR emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente ; ainsi que renonciation aux clauses de ses propres conditions générales d'achat qui y seraient contraires.

2. COMMANDES 

2.1 Toute commande ne devient définitive que lorsqu'elle a fait l'objet d’une transmission sous forme écrite adressée à PROTEM, matérialisée par acceptation écrite et / ou d´un accusé de réception de commande émis par PROTEM.

2.2 PROTEM se réserve le droit de demander toute garantie qui lui paraîtrait nécessaire et de suspendre toute commande, même acceptée, jusqu'à ce qu’elle obtienne satisfaction.

PROTEM se réserve le droit de stipuler que l’exécution de la commande est soumise au versement d’un ou plusieurs acomptes dont le respect des termes de paiement est une condition essentielle. Le non respect de l’un de ces termes est donc susceptible d’entraîner un retard dans l’exécution de la commande, voire son annulation sans que l'ACHETEUR puisse se prévaloir d’un quelconque droit à exécution de cette commande. Les acomptes versés demeureront la propriété de PROTEM qui se réserve également le droit d’utiliser tous moyens légaux pour exiger le paiement intégral des sommes restant dues. Un recours de l'ACHETEUR est exclu.

2.3 En cas de commande effectuée par courrier électronique, et s’il s’élevait une contestation portant sur l’un des points de la commande, les enregistrements informatiques fournis par PROTEM feront foi entre les parties, ce que l'ACHETEUR accepte sans réserve.

2.4 Commandes de produits standard : Les caractéristiques techniques, les dimensions, le poids, etc., tels que définis dans les catalogues, les fiches produits, les documents publicitaires, etc., n'ont qu'une valeur indicative et ne sont pas contractuels. Est une condition résolutoire de plein droit, la constatation à tout moment par PROTEM d’une incompatibilité technique ou de toute autre nature, dans les termes de la commande et notamment dans le descriptif de cette commande. Dans une telle situation, PROTEM aura le choix entre la résolution de la commande, ou la modification de ses éléments. La responsabilité du constructeur ne saurait en aucun cas être recherchée si de telles modifications n’ont pas été mentionnées par PROTEM lors de l’acceptation de la commande ou encore si l'ACHETEUR en maintient les termes.

2.5 Une fois reçue par PROTEM, la commande ne peut pas faire l´objet d´une annulation. L'ACHETEUR sera tenu d´en payer la valeur complète.

2.6 PROTEM se réserve le droit de consentir une annulation. Dans un tel cas, l´acceptation de l´annulation de la commande ne peut être effectuée que sous réserve de la pleine et entière acceptation formulée par PROTEM sous forme écrite. En tout état de cause, PROTEM acceptera de valider cette annulation selon des termes qui permettront de garantir PROTEM contre des pertes associées, subies totalement ou en partie en raison de cette annulation.

2.7 En cas d'annulation de toute commande ou d'une partie de commande, convenue entre les deux parties, des frais d'annulation devront être payés par l'ACHETEUR selon les termes mentionnés dans le paragraphe précédent.

2.8 Commandes d'équipements, machines, composants, pièces détachées et consommables spécifiques: Les caractéristiques techniques telles que les dimensions, le poids, les contraintes à respecter, les tolérances techniques etc. doivent être définies formellement et sous forme écrite par l'ACHETEUR dans un cahier des charges. La responsabilité des informations contenues dans ce cahier des charges incombe à l'ACHETEUR. Il incombe à PROTEM d’en confirmer la compréhension et le respect. En outre, la responsabilité de PROTEM ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cadre d’études et de réalisations effectuées sur la base de cahiers des charges précisant de manière descriptive et autoritaire les caractéristiques du matériel devant être fabriqué et mis en œuvre.

2.9 Les annulations de commande pour des marchandises fabriquées spécifiquement selon la demande et les exigences de l'acheteur sont exclues. Les commandes, dès lors qu´elles ont été enregistrées par PROTEM, ne peuvent pas être mises en suspens ou annulées sans l'accord écrit de PROTEM. Pour toute mise en suspens de commande, acceptée par PROTEM sous forme écrite,, l'acheteur sera tenu d´indemniser PROTEM pour toutes les pertes causées directement ou indirectement par cette mise en suspens ou cette utilisation.

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT 

3.1 Les prix s’entendent en euros (€) hors taxes et sont soumis aux taxes en vigueur en France au moment de la facturation établie par PROTEM.

3.2 Les prix sont déterminés « départ usine », emballage non compris. Ils seront obligatoirement majorés des frais de port, en cas de livraison ou d’expédition par PROTEM. L’usine étant entendue : ZI les Bosses, F-26800 ETOILE SUR RHONE.

3.3 Le prix de vente, tel qu'il est convenu dans la commande, est révisable à la hausse et ce notamment et de manière non exhaustive si :

  • l'ACHETEUR sollicite des modifications des termes de la commande, laquelle devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties,
  • l'ACHETEUR sollicite des prestations complémentaires, qui devront faire l’objet d’un avenant signé par les parties,
  • le prix ou le cours des matières premières augmentent,
  • une dévaluation monétaire ou de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires entraînent une augmentation des charges.

3.4 Les marchandises et prestations sont payables au siège de PROTEM au moment de l’acceptation de la commande par PROTEM.

3.5 Si l'ACHETEUR demande une facture pro forma en vue de l'obtention d'un crédit, cette remise est subordonnée à la subrogation de PROTEM par l’établissement de crédit, qui devra lui verser directement le montant du prêt attribué pour la ou les machines concernées.

3.6 Le versement d'un acompte à la commande ne peut en aucune façon constituer un droit de se dédire pour l'ACHETEUR. Dès lors, ce versement implique l’obligation du paiement intégral du solde du prix, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

3.7 Tout retard de paiement est passible de plein droit, et sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable, d'intérêts moratoires d'un montant équivalent à trois fois le taux légal en vigueur le jour de la réclamation, à partir du jour de son échéance. Le retard de paiement emporte la déchéance du terme, et le solde restant dû par l'ACHETEUR deviendra immédiatement exigible dans son intégralité.

3.8 En cas de retard de paiement , et par application des dispositions prévues par l'article L441-6 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due en sus des indemnités de retard prévues au paragraphe 3.7 des présentes conditions générales de vente. Cette indemnité s'élève à 40 Euros conformément au Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012.

3.9 En cas de non paiement des factures à l'échéance, tous les frais de recouvrement, amiables ou judiciaires, y compris ceux des honoraires des auxiliaires de justice, ainsi que les intérêts, seront à la charge de l’ACHETEUR.

4. LIVRAISONS - TRANSPORT 

4.1 Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère impératif. Dès lors, un retard ne saurait être la cause d’une demande de résolution et/ou de résiliation de la part de l'ACHETEUR, ni le fondement d’une action en dommages et intérêts pour un quelconque préjudice.

En vertu de ce qui précède, l'ACHETEUR n´est pas autorisé à refuser les marchandises en invoquant un retard de livraison.

4.2 La livraison conforme :

- des marchandises, s’opère « départ usine » par la signature du titre de transport sans résèrve entre PROTEM et le transporteur, ou de l'ACHETEUR, si ce dernier vient les récupérer lui-même,

- des prestations, s’opère par la signature d’un procès verbal d’acceptation.

4.3 Les risques sont transférés à l’acheteur à compter du «départ usine». Quel que soit le mode d'acheminement ou d'expédition, les matériels voyagent toujours aux risques et périls de l'ACHETEUR. Il appartient donc à l'ACHETEUR d’émettre les réserves qu’il juge nécessaires et/ou de présenter toutes réclamations aux transporteurs en cas d'avarie, retard (au regard des délais spécifiés par la compagnie de transport), pièces manquantes, ainsi que pour toutes autres causes en respectant les dispositions des articles 133 et suivants du nouveau Code de Commerce.

5. RESERVE DE PROPRIETE

5.1 L’ensemble des marchandises vendues par PROTEM est soumis aux dispositions de la loi 80-335 du 12 mai 1980. Ainsi PROTEM conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances entraînera la revendication immédiate des marchandises et études. Lorsque l’acheteur revend la marchandise vendue sous réserve de propriété dans son commerce normal, il doit alors prendre soin de subroger PROTEM dans les droits qu’il détient sur le sous-acquéreur.

5.2 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner. En cas de revendication des marchandises, il sera éventuellement procédé à une estimation tenant compte de la dévalorisation des marchandises, qui, avec les frais afférents à la restitution et au démontage du produit seront à la charge intégrale de l'ACHETEUR. Une compensation pourra être effectuée par PROTEM en sus des sommes déjà perçues.

5.3 Les études, les tracés et les documents de toute nature remis par PROTEM restent toujours sa propriété exclusive et doivent lui être restitués à la première demande de sa part, et ne peuvent être communiqués à des tiers par l'ACHETEUR sous aucun motif, sauf autorisation écrite de PROTEM.

5.4 L’ensemble des documents techniques et des informations communiqués par PROTEM sont protégés par les lois françaises et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

6. CONFIDENTIALITE

6.1 L'ACHETEUR s’engage pendant dix ans à compter de leur communication, à considérer comme strictement confidentiels et à ne pas divulguer, céder ou transférer à un tiers, tous documents ou informations émanant de PROTEM à moins que :

- PROTEM n’y ait préalablement consenti par écrit ; ou que

- la loi, ou une décision judiciaire ou administrative non susceptible de recours ne l’exigent.

6.2 Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations pour lesquelles l'ACHETEUR peut apporter la preuve qu’elles :

- sont tombées dans le domaine public du fait de tiers et sans faute de la part de l'ACHETEUR,

- ont été reçues d’un tiers de manière licite et en l’absence de toute violation des présentes dispositions,

- ont été développées, préalablement, indépendamment et de bonne foi par l'ACHETEUR.

L’ ACHETEUR s’engage à une stricte confidentialité sur l’ensemble des informations portées à sa connaissance.

7. GARANTIES 

7.1 La garantie PROTEM est strictement limitée aux défaillances liées aux marchandises conçues et fabriqués par PROTEM.

PROTEM garantit que ses marchandises n'ont pas de défaut de matière ni de défaut de fabrication pour une utilisation normale durant la période de garantie définie au paragraphe 7.3. Selon les conditions et limitations indiquées ci-dessous, PROTEM pourra, à son gré, réparer ou remplacer toute pièce de ses marchandises qui s'avère être défectueuse en raison d'une fabrication non-conforme ou d'une matière non-conforme.

7.2 Dans le cas particulier des marchandises spécifiques réalisées à partir d'un cahier des charges établi par l'ACHETEUR, la responsabilité de PROTEM se limite exclusivement au respect de ce cahier des charges de l'ACHETEUR, tant au niveau des études facturées que des marchandises réalisées.

7.3 Les marchandises sont garanties selon les termes énoncés ci-après : châssis machines pendant une durée de 12 mois et tout élément constitutif de la machine autre que le châssis pendant une durée de 6 mois à compter de leur date de livraison, sous réserve qu’ils soient utilisés pour les usages et capacités pour lesquels ils ont été fabriqués, sur des journées de travail de 8 heures au maximum, et qu’ils aient été entretenus normalement en tenant compte des conditions d'utilisation et du manuel d’exploitation.

7.4 Les marchandises vendues sont garanties contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception tel que prévu dans les conditions ci-après. Le vice de fonctionnement doit apparaître et être reconnu par PROTEM dans les délais d´application de la garantie selon les termes énoncés à l´article 7.3 à compter de la livraison pour une utilisation telle que définie dans la commande et la confirmation de commande éditée par PROTEM ou dans le cahier des charges fourni par l'ACHETEUR. Ce délai est réputé non valable pour les pièces comportant des composants électroniques pour lesquels il n’excédera pas 3 mois à compter de la date de livraison. De même, ce délai sera ajusté en fonction de l’environnement auquel sont soumis les composants de toute nature. La garantie est exclue et la responsabilité de PROTEM ne pourra être mise en cause. De plus pour les kits ou pièces détachées, toutes réclamations, erreurs ou défectuosités constatées doivent être formulées au plus tard dans un délai de 8 jours après la date de livraison des marchandises concernées. La date du bordereau de livraison de PROTEM faisant foi. A compter de l’expiration de ces délais, aucune réclamation ne sera admise.

7.5 Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable donné par écrit de PROTEM. Les marchandises acceptées par PROTEM pourront donner lieu à un avoir exclusivement compensable avec des factures postérieures. PROTEM se réserve le droit de procéder à un contrôle des marchandises retournées et le cas échéant, de contester les causes invoquées par l’ ACHETEUR qui selon lui justifierait le retour de ces marchandises. L’entrée en vigueur des termes de la garantie peut ainsi être refusée. La preuve de la non-conformité ou du vice affectant les marchandises incombe à l’ ACHETEUR.

7.6 Pour les besoins de l’article 7, la garantie est nulle et non avenue :

  • Si la matière, les pièces ou la conception défectueuse proviennent de l’ ACHETEUR,
  • Si le produit a été utilisé /stocké dans des conditions anormales (sans protection, températures excessives, environnements particuliers, sans contrôle…)
  • Si le produit a été réparé, modifié ou changé,
  • Si le produit a été soumis à un abus, une négligence, un défaut électrique, un emballage non conforme, des conditions climatiques exceptionnelles pouvant altérer l´intégrité des composants du produit,
  • Si le produit a fait l´objet d´une installation ou d´une mise en service non-conforme ,
  • Si la maintenance du produit n'a pas été effectuée correctement,
  • Si le produit a été utilisé dans des conditions environnementales et mécaniques anormales,
  • Si le produit a été utilisé avec une alimentation électrique insuffisante ou excessive,
  • Si le numéro de série du produit est illisible ou manquant,
  • Si les pièces mentionnées par l´acheteur sont des consommables
  • Si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur la marchandise effectuée sans autorisation préalable sous forme écrite formulée par PROTEM,
  • Si, à la suite d'une livraison en kit, le matériel n'a pas été monté par l'ACHETEUR conformément aux recommandations décrites dans la notice de montage ou a fait l'objet d'une modification sans autorisation écrite de PROTEM,
  • Si le fonctionnement défectueux est imputable à :
  • un cas de force majeure ; l'usure normale de la marchandise ;
  • une négligence, et/ou un défaut d'entretien de la part de l'ACHETEUR ou de l'utilisateur final de la marchandise; une utilisation contraire à la notice fournie par PROTEM (l'acquisition, la commercialisation et l'utilisation des marchandises fournies par PROTEM implique la connaissance et le respect de leurs caractéristiques et de leurs conditions de mise en œuvre dans le respect des consignes de sécurité. Il appartient aux ACHETEURs d’en prendre une parfaite connaissance, de les respecter et d’en informer l’ensemble des utilisateurs.),
  • l'utilisation de pièces détachées dont PROTEM n’est pas le fabricant, ou de pièces différentes de la pièce d'origine.

7.7 Au titre de la garantie, PROTEM réparera ou remplacera, à sa discrétion, les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre exclusivement les frais de main-d'œuvre, le démontage et le remontage. La garantie ne peut en aucun cas s'étendre aux conséquences d'un défaut éventuel. La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

7.8 De convention expresse entre les parties, la responsabilité de PROTEM résultant d'un vice de fonctionnement des marchandises est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels. Les matériels et équipements étrangers aux travaux réalisés par PROTEM, mais faisant éventuellement partie des fournitures sont toujours vendus selon les clauses et conditions générales de leurs constructeurs respectifs, sans que la responsabilité de PROTEM ne puisse être recherchée à cet égard.

7.9 En aucune circonstance, PROTEM ne pourra être tenu pour responsable envers l'utilisateur pour des dommages, tels que, sans que ce qui suit ne représente une liste exhaustive, perte de profits, interruption d'affaire, perte financière, perte d'information ou autre perte pécuniaire ou autre dommage accidentel ou conséquent provoqué par l'utilisation , ou l'incapacité d'utilisation, des marchandises PROTEM.

Ces termes s'appliquent en toutes circonstances et de manière exclusive y compris si PROTEM a été informé de la possibilité de telles pertes. PROTEM se réserve le droit de réviser ou de mettre à jour ses marchandises ou documentations, suite à des progrès technologiques, et sans obligation de notification préalable.

7.10 Lors du retour de marchandises, l'ACHETEUR doit également retourner la preuve d'achat. Les demandes de retour ne seront pas traitées sans preuve d'achat. Le transport des marchandises retournées sera effectué sous la responsabilité de l'ACHETEUR. Toutes les garanties, explicites ou implicites relatives aux marchandises fournies par PROTEM bénéficient des termes de la garantie pour une période limitée et tel que spécifiée dans le paragraphe 7.3.

8. FORCE MAJEURE 

8.1 Si la société PROTEM se trouve dans l’incapacité de remplir une ou plusieurs de ses obligations en raison d’évènements survenus indépendamment de sa volonté et ainsi définis comme force majeure, elle est en droit, sans intervention judiciaire, de résilier le contrat et/ou d’en suspendre l’exécution en tout ou partie, sans être tenue à des dommages et intérêts.

8.2 Sont réputés représenter des cas de force majeure, et sans que l’énonciation de ces faits puisse être considérée comme étant exhaustive : les actes de guerre, la mobilisation, les mesures légales prises par les pouvoirs publics ou par des autorités compétentes qui empêchent ou limitent l’entrée ou la sortie des marchandises ou des personnes ainsi que leur livraison, la grève, le sabotage, l’occupation de l’entreprise et autres incidents susceptibles de survenir au sein de l’entreprise, la pénurie de travail et arrêt de travail, la pénurie d’énergie ou de matières premières, les difficultés de transport ainsi que toute situation dont PROTEM ne pouvait raisonnablement prévoir ou encore à laquelle elle est confrontée subitement, sans qu’elle n’ait à en prouver les effets sur l’exécution du contrat.

9. ASSURANCES ET RESPONSABILITES

9.1 PROTEM a souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, dont elle tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité, une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession.

De convention expresse, l'ACHETEUR renonce à tout recours de quelque nature qu'il soit au-delà des plafonds de garantie de PROTEM, tels que stipulés sur ses attestations d’assurance. La responsabilité de PROTEM est limitée aux dommages matériels directs causés à l'ACHETEUR qui résulteraient de fautes imputables à PROTEM dans l’exécution du contrat.

9.2 Les conséquences dommageables des fautes commises par l'ACHETEUR ou de tout tiers par rapport au contrat sont exclues de la responsabilité de PROTEM. En aucune circonstance, PROTEM ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, et notamment les pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.

9.3 L’ ACHETEUR se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

10. INVALIDITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des clauses énoncées dans ces CGV seraient réputées invalides, les autres clauses conserveraient leur caractère exclusif et contractuel.

11. CESSION DE LA COMMANDE

La Commande passée en application de ces CGV ne peut pas être cédée ou transférée par l’ACHETEUR sans un accord écrit préalable de PROTEM.

12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

12.1 Les commandes sont régies par la loi française.

12.2 En cas de litige, et après une tentative de règlement amiable matérialisée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 30 jours, les parties attribuent compétence expresse et exclusive à la juridiction du tribunal de commerce de Romans, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.